Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – CLEAN’O DRONE37
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise CLEAN’O DRONE37 et de ses clients dans le cadre des prestations de nettoyage, traitement, désinsectisation et prises de vues aériennes.
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf clause contraire expressément convenue.
Référence légale : Code civil, article 1710 et suivants (contrat de prestation de services).
Article 2 – Prestations et Particularités Techniques
2.1 Traitement fongicide des mousses, lichens et pollutions
- Aucune intervention directe n’est effectuée sur les toitures (pas de montée sur le toit, pas de réparation ni remplacement de tuiles).
- Le mode de pulvérisation (drone, perche ou autre) est choisi par l’entreprise selon les contraintes techniques et environnementales du site.
- Les traitements à action lente peuvent nécessiter jusqu’à douze (12) mois pour produire leurs effets, selon l’état initial et les conditions climatiques.
2.2 Nettoyage de panneaux photovoltaïques
- Réalisé exclusivement depuis le sol, avec drone ou perche carbone équipée de buses spécifiques.
- Utilisation uniquement de produits non agressifs et d’eau déminéralisée.
- Le client doit fournir une preuve du bon fonctionnement des panneaux avant et après intervention (production, onduleur, monitoring).
- Responsabilité exclue en cas de : panneaux ou câblages déjà endommagés, microfissures invisibles, défauts d’étanchéité.
2.3 Nettoyage de terrasses, abris de piscine et vérandas
- Réalisé uniquement sur des surfaces jugées non endommagées.
- Obligation pour le client de signaler tout revêtement fragile ou particularité nécessitant une attention spécifique.
2.4 Nettoyage de bardages industriels et commerciaux
- Méthodes adaptées selon le matériau (bois, métal, composite).
- Droit de refuser ou d’adapter l’intervention en cas de dégradation avancée.
2.5 Désinsectisation des guêpes et frelons
- Produits agréés, application conforme à la réglementation en vigueur.
- Le client doit signaler la présence d’animaux domestiques ou zones sensibles.
2.6 Prises de vues aériennes
- Soumises aux autorisations légales (DGAC, préfecture, etc.).
- Les conditions météorologiques peuvent entraîner un report.
- Livrées dans un format standard défini contractuellement.
Article 3 – Obligations du Client et Accès aux Ressources
- Le client s’engage à garantir un accès suffisant à la zone d’intervention.
- Si nécessaire, il doit fournir eau et électricité.
- Les abords de la zone doivent être propres, dégagés et sécurisés.
- Le client doit signaler toute particularité, fragilité ou installation pouvant influencer la prestation.
Référence légale : Code civil, article 1103 (force obligatoire des contrats).
Article 4 – Délais et Organisation
- Pour les interventions par drone, un délai de 8 à 15 jours ouvrés peut être requis pour l’obtention des autorisations légales de vol.
- Les conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, canicule) peuvent entraîner un report sans frais.
- Si le client reporte l’intervention pour des motifs non imputables à l’entreprise, des frais de déplacement ou de préparation pourront être facturés.
Article 5 – Conditions Financières
- Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande (modifiable selon la prestation).
- Le solde est exigible à la fin de l’intervention, à réception de la facture correspondante.
Annulation et remboursement de l’acompte :
- En cas d’annulation avant intervention, l’acompte peut être remboursé totalement, partiellement ou conservé selon les frais déjà engagés (déplacements, autorisations, préparation du matériel).
- Le montant retenu ou remboursé est fixé de manière équitable par l’entreprise.
Référence légale : Code de commerce, article L.441-1 (conditions de règlement et barème de prix).
Article 6 – Réclamations et Réserves
- Toute réclamation doit être formulée avant la restitution du chantier, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures après intervention, par écrit ou verbal (mail, SMS, téléphone ou courrier).
- Au-delà de ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte, sauf preuve manifeste d’un manquement grave de l’entreprise.
- Le client doit formuler ses réserves de façon précise et motivée.
Référence légale : Code civil, article 1231-1 (responsabilité contractuelle).
Article 7 – Garantie spécifique au Démoussage
- Seules les prestations de démoussage bénéficient d’une garantie, selon les modalités contractuelles.
- Une visite de contrôle peut être demandée dans les 12 à 18 mois suivant l’intervention.
- Si une seconde intervention est nécessaire et que le défaut est imputable à la prestation initiale, elle sera gratuite.
- Si le défaut résulte de facteurs externes (mauvais entretien, facteurs climatiques, etc.), un devis complémentaire sera proposé.
Référence légale : Code de la consommation, articles L.217-4 et suivants (garantie légale de conformité pour les consommateurs).
Article 8 – Responsabilités et Exclusions
L’entreprise décline toute responsabilité concernant :
- Les produits fournis par le client
- Les réactions liées à des produits utilisés antérieurement
- L’efficacité réduite ou retardée due aux conditions climatiques
- Les dommages préexistants (panneaux fissurés, câbles dénudés, défauts d’étanchéité, fixations fragiles, etc.)
- L’absence de preuve du bon fonctionnement des installations avant intervention.
Risque de pyrite et réactions chimiques :
Certains matériaux (béton, pierres, dalles, enduits, etc.) peuvent contenir de la pyrite. Son oxydation peut entraîner des taches ou dégradations irréversibles indépendantes de l’intervention. L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’apparition ou d’aggravation de ces phénomènes.
Référence légale : Code civil, articles 1240 et 1241 (responsabilité délictuelle), article 1231-1 (faute contractuelle).
Article 9 – Utilisation de Matériel Spécifique
- Lorsque l’intervention nécessite l’utilisation de matériel spécifique (ex. nettoyeur haute pression, cloche de lavage), le client doit signer une autorisation préalable.
- Cette autorisation vaut acceptation des éventuelles traces, micro-éclaboussures ou rejets de particules liés à l’usage de ce matériel.
Article 10 – Règlement des Litiges
- En cas de litige, les parties s’engagent en priorité à rechercher une solution amiable directe.
Article 11 – Acceptation des CGV
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, y compris :
- Les clauses spécifiques au nettoyage de panneaux photovoltaïques
- L’obligation de fournir la preuve du bon fonctionnement des installations avant et après la prestation
- Les limitations de garantie liées au démoussage
- La mise en garde relative à la pyrite.
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